Adrien Sudaka

De: Sudaka (Adrien)
président de chambre à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité, en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1990-09-12"
a_sa_demande
JORFTEXT000000349954(source JORF)
admission
04 Juillet 199004/07/1990